Notre étude disponible et réactive composée de 2 Commissaires de Justice et de collaborateurs, veillera à vous apporter un service personnalisé adapté à votre situation.
Compétence Territoriale
« La SCP Marc JOUGLET et Laurine BERTHIER Commissaires de justice associés » est compétente en matière de signification des actes, recouvrement judiciaire et d’exécution des décisions de justice sur toutes les communes de la Cour d’Appel de Versailles c’est à dire des départements de :
Les Yvelines (78), à l’ouest de Paris
Les Hauts de Seine (92), proche banlieue ouest de la métropole du Grand Paris, en région Île-de-France
Le Val d’Oise (95), au nord de Paris
L’Eure et Loire (28), l’ouest-sud-ouest de Paris
En matière de constats, recouvrement amiable, jeux concours et conseil juridique, notre étude est compétente pour intervenir dans toute la France.
Nos missions
Rédaction et signification d’actes
L’étude vous accompagne pour porter à la connaissance du destinataire de l’acte une information d’ordre judiciaire ou extrajudiciaire dans les meilleurs délais.Constat
Afin de préserver vos droits et figer une situation donnée l’étude est à votre disposition 7j/7 et 24h/24 pour réaliser tous types de constats. Le constat vous permet de disposer d’une preuve solide à produire devant le magistrat dans l’hypothèse où le litige est déjà né ou de vous prémunir en cas de litige à venir.Pensions alimentaires
En cas d’impayé de pension alimentaire, l’étude met en place rapidement la procédure de recouvrement en la matière, le paiement direct.Rapports locatifs - Contentieux locatifs
Le Commissaire de justice peut vous accompagner tant en amont de la relation contractuelle, que pendant la vie du bail, de même qu’à son issue. Nous intervenons pour :- Le recouvrement des loyers et des charges impayés
- La rédaction et la signification des congés de toute nature
- La résiliation du bail de toute nature et l’expulsion
- L’abandon de logement
- Réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie
Exécution des décisions de justice
Le Commissaire de justice met en oeuvre les procédures d’exécution les plus appropriées pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision de justice.Consultations juridiques
Le Commissaire de justice, en tant qu’auxiliaire de justice de proximité, est en mesure de vous conseiller et de vous orienter en cas de survenance d’une difficulté juridique.Recouvrement amiable et judiciaire
L’étude est compétente pour recouvrer vos impayés de quelque nature qu’ils soient. En phase amiable et grâce à ses techniques de négociation, le Commissaire de justice veille à trouver la solution la plus appropriée en fonction des circonstances. En phase judiciaire, le Commissaire de justice procèdera au recouvrement de votre créance en vertu d’un titre exécutoire. L’étude peut également d’obtenir un titre exécutoire s’il convient d’engager une procédure judiciaire notamment par le dépôt d’une requête en injonction de payer au tribunal compétent. En matière de chèque impayé faute de provision suffisante, le Commissaire de justice se chargera de délivrer un titre exécutoire.Jeux et concours
L’étude peut vous accompagner durant toutes les étapes de l’organisation d’un jeu concours. Le recours au Commissaire de justice vous apporte une garantie quant à la légitimité et la légalité du jeu concours.Contact
Du Lundi au vendredi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 (Sauf le vendredi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h00)
35 rue de Rambouillet 78460 CHEVREUSE
En cours de transfert au Domaine de Saint-Paul, 102 Route de Limours 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
01 30 52 40 00
07 84 07 64 82 / 06 07 04 18 50
jouglet-berthier@commissaire-justice.fr